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Marie de Castanet Tolosan

Etablissement du PACS en mairie à partir du 1er novembre


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2017-07-24 09:30

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), sa modification et sa dissolution sont transférés du Tribunal d’instance aux Mairies. 

Où faire le PACS  ?

  • Chez votre notaire ; 
  • A la mairie de votre lieu de résidence commune.

Si vous souhaitez le faire en Mairie, quelle est la procédure ? 

Les futurs partenaires devront déposer leur dossier à la mairie du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé par l’officier d’état-civil et réputé complet ils se verront proposer, sous 15 jours, un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement du Pacs.  La présence des deux signataires est obligatoire pour ce rendez-vous.

Vous pouvez déposer votre dossier aux heures d’ouverture de la Mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec Accusé de Réception à l'adresse suivante :
Mairie de Castanet-Tolosan
29 avenue de Toulouse
BP 82 505
31325 Castanet-Tolosan Cedex

Formulaires en ligne et modalités administratives du PACS

Qui peut se pacser ?

  • Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe qui s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. La présence des deux signataires sera obligatoire à l'enregistrement de celui-ci.
  • Un PACS peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
  • Un PACS ne peut pas être conclu :

- Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncle et nièces, etc.)

- Si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS

ATTENTION :pour la modification ou la dissolution, si le PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017, il faut vous adresser à la mairie du lieu où vous avez enregistré votre PACS (ex : PACS enregistré  au Tribunal d’Instance de Toulouse donc la Mairie de Toulouse).