Bandeau 3 photos

Marie de Castanet Tolosan

Réquisition permanente


  • user warning: Unknown column 'sid' in 'field list' query: SELECT sid FROM cas_workflow_node WHERE nid = 1835 in /home/users/castanet/html/sites/all/modules/workflow/workflow.module on line 517.
  • user warning: Unknown column 'wid' in 'field list' query: SELECT wid FROM cas_workflow_type_map WHERE type = 'articles_castanet' in /home/users/castanet/html/sites/all/modules/workflow/workflow.module on line 705.
  • user warning: Unknown column 'wid' in 'where clause' query: SELECT sid FROM cas_workflow_states WHERE wid = 0 AND sysid = 1 in /home/users/castanet/html/sites/all/modules/workflow/workflow.module on line 537.
  • user warning: Unknown column 'sid' in 'field list' query: SELECT sid FROM cas_workflow_node WHERE nid = 1835 in /home/users/castanet/html/sites/all/modules/workflow/workflow.module on line 517.
  • user warning: Unknown column 'sid' in 'field list' query: SELECT sid FROM cas_workflow_node WHERE nid = 1802 in /home/users/castanet/html/sites/all/modules/workflow/workflow.module on line 517.
  • user warning: Unknown column 'wid' in 'field list' query: SELECT wid FROM cas_workflow_type_map WHERE type = 'bandeau' in /home/users/castanet/html/sites/all/modules/workflow/workflow.module on line 705.

Afin d’autoriser les forces de sécurité, police municipale et gendarmerie nationale à intervenir en dehors de l'espace public sur des parties privatives, ces services doivent être requis. Il existe deux solutions :

 Requisition ponctuelle
Il s’agit d’une réquisition dans l’urgence, un appel d’un tiers ou des appels au secours suffisent pour que les agents interviennent et constatent une infraction ou une situation de danger. Cette réquisition n’est valable que pour la réquisition concernée.

Requisition permanente
Il s’agit, dès lors d’une réquisition pour le traitement de problèmes de tranquillité publique à plus long terme,  la réquisition permanente écrite autorise les forces de l'ordre à faire des patrouilles aléatoires dans les parties communes des immeubles ou résidence (halls, caves, cours, jardins, parkings, etc...) afin d’assurer une surveillance et un suivi des affaires à la demande d'un requérant (responsable syndic, responsable de secteur bailleurs sociaux).
Chaque fin d'année civile, ce document doit être renouvelé et transmis accompagné de tous les moyens d’accès (codes, badges, clés) nécessaires aux forces de  l’ordre afin de pouvoir accéder aux parties communes. Toute modification de la situation du  patrimoine doit également être communiquée en cours d’année.
Télécharger le formulaire en cliquant ici

Avant toute demande, afin d’être légale, cette seconde possibilité doit impérativement être votée à l’unanimité en assemblée générale par l’ensemble des co-propriétaire.
Ce formulaire doit être imprimé, dûment complété et signé avant d’être déposé ou renvoyé à la police municipale de Castanet-Tolosan par voie postale ou par mail (police.municipale@castanet-tolosan.fr)